Date de dernière mise à jour 26 Août 2020.
ARTICLE 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par l’entreprise individuelle en option micro-entrepreneur, Mind Parachutes, 9 rue du Cardinal Lemoine, 75005, SIRET 817 089 056 00012, représentée par M. VENTURI Matteo, et joignable par mail à l’adresse : matteo@mindparachutes.com.
Mind Parachutes développe, propose et dispense des produits d’information et de la prestation des services, de l'accompagnement de type coaching, ainsi que des formations ouvertes et à distance en mode E-learning et que des formations mixtes associant à la fois le présentiel et le E-learning. Dans ce cadre, la société a développé le site Internet www.mindparachutes.com, et le site de formation en ligne hébergé par la société Learnybox et accessible à l’adresse https://mindparachutes.learnybox.com/
L'utilisation de la plate-forme de formation en ligne implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société Mind Parachutes auprès de clients professionnels ou particuliers utilisant sa plate-forme de formation.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Mind Parachutes, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de formation à ses besoins.
Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Mind Parachutes constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
ARTICLE 3 – Accès à la plateforme de formation
Les formations en ligne créées et commercialisées par Mind Parachutes sont mises à disposition des abonnés comme un service dans un espace électronique sécurisé.
Dans le cadre de ce service, Mind Parachutes consent au Client :
Le droit d’accéder à la plateforme de formation Mind Parachutes objet de la sélection opérée par le Client, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Les contenus sont stockés sur LearnyBox.
3.1 Durée de l’accès à la plateforme et au logiciel LearnyBox
Sauf dispositions particulières expressément acceptées par Mind Parachutes, les droits d’utilisation (abonnement) de la plateforme et du logiciel accessible(s) sont concédées pour :
3.2 Périmètre des Utilisateurs
Sauf conditions particulières expressément acceptées par Mind Parachutes, les droits d’utilisation de chacune des formations sont concédés au seul Client signataire du bon de commande.
3.3 Droit d’usage personnel
L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus, ni partagés.
Le Client se porte garant de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai Mind Parachutes de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, Mind Parachutes se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis ni information préalable.
3.4 Garanties de Mind Parachutes
Mind Parachutes s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme, dans la limite d’une utilisation raisonnable du service, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des parcours de formation(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou de la plate-forme support Learnybox.
Le Client s’engage à informer Mind Parachutes dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.
Mind Parachutes prendra toute mesure pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet, et que le site Mind Parachutes étant hébergé par Learnybox, tout dysfonctionnement de ce dernier ne peut entraîner la responsabilité de Mind Parachutes.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de matériel de la part du Client, d’accident ou de force majeure, et la garantie de Mind Parachutes est limitée à la souscription d’un nouvel accès.
Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Mind Parachutes ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.
Nous rappelons que la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. Mind Parachutes décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.
En cas de panne due à l’hébergeur du site pour une durée d’au moins huit jours, la durée de l’accès sera prorogée d’une durée égale à l’absence de possibilité d’accès au site. La société Smart Traffic Limited ne sera tenue à aucun dommage et intérêt de ce fait, l’absence de possibilité d’accès devant être réparée dans les meilleurs délais par la société d’hébergement du site.
3.5 Non-conformité ou anomalies constatées par le Client sur le ou les parcours de formation(s)
Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre la formation souscrite et le bon de commande signé par le Client.
Par « anomalie » on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités définies à la documentation mise à la disposition du Client et des Utilisateurs via le site www.learnybox.com, empêchant l'utilisation normale de tout ou partie du logiciel. LearnyBox ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du logiciel. Mind Parachutes ne sera en aucun cas tenu responsable de ce type de panne.
Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du logiciel mis à disposition par Learnybox doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) parcours de formation(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule LearnyBox peut intervenir sur le logiciel.
ARTICLE 4 – Dispositions applicables aux Clients
4.1 Prix
Les produits et options sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits et services concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Mind Parachutes. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Mind Parachutes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
4.2 Commandes – Factures
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Il appartient au Client de faire une demande de facture pour l'achat de la formation.
4.3 Règlement
Le prix total d'acquisition du service commandé est exigé lors de la passation de la commande par le Client.
Mind Parachutes ne sera pas tenu de donner l’accès à la plateforme de formation si le Client ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues à Mind Parachutes. Les produits demeurent la propriété de la société Mind Parachutes jusqu’au paiement complet du prix.
Les accès seront délivrés après encaissement du paiement en totalité ou de la première mensualitée, et envoyés au Client par courrier électronique. Tout paiement en plusieurs fois est dû et sera recouvré en cas de défaut.
En outre, Mind Parachutes se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler les accès du Client à la plateforme Mind Parachutes.
4.4 Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour exercer son de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le délai mentionné ci-dessus court à compter de l'acceptation de l'offre, soit la date de la commande, pour les prestations de services. Le Client pourra demander le remboursement par email.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Mind Parachutes procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Si des frais de retour sont nécessaires, ils seront à la charge du Client.
Toutefois, conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client si celui-ci a commencé à exécuter la prestation de service objet du contrat.
4.5 Garantie « Satisfait ou Remboursé »
Le Client dispose d'une Garantie supplémentaire de 30 jours calendriers pour évaluer le contenu de la formation et, en cas de non satisfaction, d'en demander le remboursement par email.
Les modalités de remboursement sont indentiques à celles indiqué dans l'article 4.4 des présentes CGV.
4.6 Renonciation à la Garantie "Satisfait ou Remboursé"
Le Client est réputé renoncer à la garantie satisfait ou remboursé lorsqu'il demande à ce que tous les modules d'une formation lui soient débloqués en une seule fois dès son inscription. Cela est valable pour les formations aux contenus distillés.
La garantie initiale de 14 jours pourra être étendue à une durée plus longue lors d’opérations spéciales.
4.8 Garantie de résultat
Certains produits peuvent inclure une garantie de résultat protégeant le Client.
Cette garantie ne peut fonctionner que si le Client respecte les conditions suivantes:
1) Suivre la formation de manière assidue.
2) Réaliser tous les exercices proposés dans le cadre de la formation
3) Partager ses travaux (fiches pratiques et exercices inclus dans la formation) dans le groupe Facebook dédié, sous forme de vidéos, au moins une fois par semaine
4) Participer au minimum à 6 sessions des coaching collectif pour demander de l'aide dès qu'il rencontre des difficultés.
5) Avoir implémenté les conseils reçu dans le cadre du coaching collectif, ou les retours faits dans le groupe Facebook.
Si au bout de 12 mois après avoir respecté les conditions ci-dessus le Client n'a pas de résultats, Mind Parachutes s'engage à rembourser le prix de la formation. A cette fin, le Client doit envoyer un courrier email pour demander le remboursement.
Font foi de preuves du respect des conditions mentionnées ci-dessus par le Client:
1) Les connexions à la plateforme de formation et l'état d'avancement du Client.
2) Les partages dans le groupe Facebook dédié.
3) Les inscriptions et participations au sessions de coaching collectif.
4) Les demandes d'aide aux fins d'avis et d'analyse dans le groupe et les sessions de coaching collectif.
5) Le partage des exercices et travaux.
4.9 Obligations du Client
Il est formellement interdit au Client de partager et de faire sortir tout ou partie des contenus et informations des formations auxquelles il a accès sous peine de poursuites.
ARTICLE 5 – Limitation de responsabilité de la société
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Mind Parachutes ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Mind Parachutes ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société Mind Parachutes ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de Mind Parachutes est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de Mind Parachutes est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité de Mind Parachutes ne saurait être engagée au titre des dommages indirects liés à des décisions prises pendant les formations. Chaque stagiaire est pleinement responsable de ses décisions, de suivre ou non les conseils et idées délivrées dans les formations Mind Parachutes, et s'engage à appliquer ceux-ci de façon raisonnable et adaptée à leur propre situation.
ARTICLE 6 – Force majeure
Mind Parachutes ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française : les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Mind Parachutes, et par voie de conséquences par Learnybox qui héberge le site de formation.
ARTICLE 7 – Résiliation
7.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier à tout moment son abonnement par email.
7.2 Résiliation par Mind Parachutes
La société se réserve le droit de résilier l’accès à la plate-forme du Client en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances, à défaut de régulariser cette situation dans la semaine suivant le rappel qui lui aura été adressé par tout moyen.
Mind Parachutes se réserve par ailleurs le droit de résilier l’accès du Client en cas de violation par ce dernier des lois et règlements en vigueur, des bonnes mœurs ou des règles déontologiques.
ARTICLE 8 - Informatiques et Libertés
Mind Parachutes s’engage à informer chaque Utilisateur que :
Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins d’amélioration des offres Mind Parachutes.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à Mind Parachtues.
Mind Parachutes est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété de Mind Parachutes et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Mind Parachutes est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des services qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale,…) utilisés par LearnyBox pour assurer les formations à l’utilisation du logiciel demeurent la propriété exclusive de Mind Parachutes.
A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de Mind Parachutes.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des services et formations, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.
En contrepartie du paiement du prix correspondant, la formation fait l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du produit ou package choisi; se reporter aux fiches descriptives de chacun des produits à compter de l’ouverture des clés d’accès.
En tout état de cause, Mind Parachutes demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de ses prestations chez le Client.
Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.
ARTICLE 11 - Droit applicable, langue et litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit Marocain.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.